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Accident de la route – Conducteur victime sous l’emprise d’un état alcoolique – Garantie dommages corporels : Les raisons de s’opposer à une déchéance de garantie prononcée par l’assurance.

Par Vincent RAFFIN le 24/07/2023

La situation est celle d’un conducteur victime d’un accident de la circulation n’impliquant aucun autre véhicule. Le conducteur est néanmoins titulaire d’un contrat d’assurance dommage corporel. L’assureur va attendre le Procès-verbal de synthèse des services d’enquête pour rechercher ... Lire la suite >

Garantie accident de la vie – Taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique – Les modalités de calcul de l’indemnisation doivent être motivées par le juge

Par Vincent RAFFIN le 21/07/2023

L’application par le juge de dispositions contractuelles issues d’une GAV ne dispense pas le juge de son obligation de motivation de la somme allouée à la victime, à l’instar du droit commun de la liquidation des préjudices. C’est le sens de cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour ... Lire la suite >

Vaccin – Covid – Complications – Paralysie faciale : L’utilité reconnue de l‘expertise médicale

Par Vincent RAFFIN le 20/07/2023

Dans cette affaire, Mme B..., infirmière au centre hospitalier de Pau a fait l'objet en mars 2021 d'une première injection de vaccin Pfizer contre la Covid 19, puis le 5 janvier 2022 d'une deuxième injection par son médecin traitant avec le vaccin Moderna, à la suite de laquelle elle a présenté dans ... Lire la suite >

Aléa thérapeutique – Cancer du col de l’utérus – Chimiothérapie : Les conditions de gravité et d’anormalité du dommage doivent s’apprécier globalement et non pas dommage par dommage [CE 26.06.2023 N°465640]

Par Vincent RAFFIN le 20/07/2023

Une patiente, atteinte d'un cancer du col de l'utérus, a subi aux mois de mars et avril 2012 au centre hospitalier de Montmorillon un traitement par radio chimiothérapie et curiethérapie. Elle a présenté, à la suite de cette intervention, d'importants troubles digestifs et urinaires liés à une ... Lire la suite >

Infection nosocomiale – Aléa thérapeutique – Abdominoplastie : Un aléa thérapeutique ne constitue pas une cause étrangère exonératoire de responsabilité de plein droit au titre d'une infection nosocomiale.

Par Vincent RAFFIN le 19/07/2023

Après avoir subi, le 18 mars 2016, une abdominoplastie au sein de la Clinique Sainte-Marie d'Osny, Mme [P] a présenté un hématome cicatriciel qui s'est secondairement infecté. La patiente avait été donc à la fois victime d'un aléa thérapeutique et secondairement d'une ... Lire la suite >

Accident de la route – Victime – Besoin en aide humaine : la nuance exigée par la Cour de cassation entre « les actes ordinaires de la vie quotidienne » et « l’ensemble des actes de la vie quotidienne »

Par Vincent RAFFIN le 17/07/2023

Accident de la route – Victime – Besoin en aide humaine : la nuance exigée par la Cour de cassation entre « les actes ordinaires de la vie quotidienne » et « l’ensemble des actes de la vie quotidienne » Dans cette affaire, Madame G avait été victime d'un accident de la circulation impliquant ... Lire la suite >

Accident de la route – La pension d’invalidité, tout comme la rente AT, ne répare désormais plus le déficit fonctionnel permanent [DFP].

Par Vincent RAFFIN le 10/07/2023

Tout ou presque a déjà été dit et écrit à propos de la révolution copernicienne issue des arrêts d’assemblée plénière de la Cour de cassation de ce 20 janvier 2023 posant désormais (enfin !) en principe que la rente accident du travail ne répare pas le déficit ... Lire la suite >

Accident de la route – La faute de la victime et la nécessaire indifférence à l’égard du comportement des autres conducteurs.

Par Vincent RAFFIN le 08/07/2023

Accident de la route – La faute de la victime et la nécessaire indifférence à l’égard du comportement des autres conducteurs. Par un certain nombre d'arrêts de ce 15 juin 2023, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dessine avec précision le contour d'appréciation par les juges ... Lire la suite >

Erreur médicale – Nymphoplastie – Défaut d’information médicale – Perte de chance – Préjudice sexuel

Par Vincent RAFFIN le 05/07/2023

Erreur médicale – Nymphoplastie – Défaut d’information médicale – Perte de chance – Préjudice sexuel Dans cette affaire, Une patiente âgée de 25 ans, avait subi une intervention chirurgicale afin de corriger une hypertrophie vulvaire bilatérale et de retirer, par la même ... Lire la suite >

Accident de trajet – Rente accident du Travail (AT) – La rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : la confirmation jurisprudentielle par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

Par Vincent RAFFIN le 28/06/2023

Accident de trajet – Rente accident du Travail (AT) – La rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : la confirmation jurisprudentielle par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Jusqu'au 19 janvier 2023 la rente indemnisait le déficit fonctionnel permanent ! C'était là ... Lire la suite >

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Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes